Conditions de service

1. Conditions du compte

1. Pour accéder aux Services et les utiliser, vous devez créer un compte Shopify (« Compte »). Pour terminer le processus de création de Compte, vous devez fournir votre nom légal complet, votre adresse professionnelle, votre numéro de téléphone, une adresse e-mail valide et toute autre information requise. Shopify peut rejeter votre demande de création ou fermer un Compte existant pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
2. Vous devez : (i) être âgé(e) de 18 ans révolus, ou (ii) avoir au minimum l’âge de la majorité dans la juridiction dans laquelle vous résidez et à partir de laquelle vous utilisez les Services, pour ouvrir un Compte.
3. Vous confirmez que vous recevez tout Service fourni par Shopify uniquement dans le but d’exercer une activité professionnelle et non dans un but personnel, familial ou domestique.
4. Vous reconnaissez que Shopify utilisera l’adresse e-mail que vous avez fournie lors de l’ouverture d’un Compte, ou modifiée à un moment donné afin de mettre à jour votre moyen privilégié de communication (« Adresse e-mail principale »). Vous devez consulter les e-mails envoyés à l’Adresse e-mail principale fournie à Shopify et vérifier que cette dernière est capable d’envoyer et de recevoir des messages. Il est uniquement possible d’authentifier les communications par e-mail avec Shopify lorsqu’elles proviennent de votre Adresse e-mail principale.
5. Vous êtes responsable de la sécurité de votre mot de passe. Shopify ne peut être et ne sera pas responsable de toute perte ou tout dommage résultant de votre incapacité à maintenir la sécurité de votre Compte et de votre mot de passe. Nous pouvons demander des mesures de sécurité supplémentaires à tout moment et nous nous réservons le droit d’ajuster ces obligations à notre discrétion.
6. Seuls les Utilisateurs Shopify peuvent bénéficier d’une assistance technique vis-à-vis des Services. Toute question concernant les Conditions de service doit être adressée à l’Assistance Shopify.
7. Vous acceptez de ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter toute partie du Service, toute utilisation des Services ou tout accès aux Services sans l’autorisation écrite expresse de Shopify.
8. Vous acceptez de ne pas contourner, éviter ou éluder toute limitation technique des Services, y compris pour traiter des commandes en dehors du processus de paiement de Shopify, de ne pas utiliser d’outil permettant de bénéficier de fonctions ou fonctionnalités désactivées en temps normal dans les Services, ni de décompiler, désassembler ou procéder à toute autre rétro-ingénierie des Services.
9. Vous acceptez de ne pas accéder aux Services et de ne pas surveiller de contenu ou d’information associé(e) aux Services à l’aide d’un robot, d’un outil d’exploration ou d’extraction ou de tout autre moyen automatisé.
10. Vous comprenez que vos Contenus peuvent être transférés sans chiffrement et qu’ils impliquent (a) des transmissions sur plusieurs réseaux ; et (b) des modifications, dans le but de garantir leur conformité et de les adapter aux exigences techniques relatives aux connexions à des réseaux ou des appareils. Le terme « Contenus » désigne vos Marques déposées, votre contenu soumis à un droit d’auteur, tous les produits et services que vous vendez par l’intermédiaire des Services (y compris les descriptions et les tarifs), ainsi que l’ensemble des photos, images, vidéos, illustrations, contenus écrits, fichiers audio, codes, informations et autres données fournis à Shopify ou ses affiliés, ou mis à leur disposition, par vos affiliés ou vous-même.

2. Activation du compte

2.1 Propriétaire de la boutique

1. Sous réserve de la Section 2.1.2, la personne qui s’inscrit au Service en ouvrant un Compte constitue la partie contractante (« Propriétaire de la boutique ») aux fins de nos Conditions de service et est autorisée à utiliser tout Compte correspondant que nous sommes susceptibles de fournir au Propriétaire de la boutique en lien avec le Service. Il est de votre responsabilité de vérifier que le nom du Propriétaire de la boutique (y compris la dénomination sociale de l’entreprise qui possède la Boutique, le cas échéant) est bien visible sur le site web de la Boutique.
2. Si vous vous inscrivez aux Services pour le compte de votre employeur, ce dernier constitue le Propriétaire de la boutique. Dans ce cas, vous devez utiliser une adresse e-mail émise par votre employeur, et vous déclarez et garantissez que vous êtes habilité(e) à lier votre employeur à nos Conditions de service.
3. Votre Boutique Shopify ne peut être associée qu’à un seul Propriétaire de la boutique. Un Propriétaire de la boutique peut posséder plusieurs Boutiques Shopify. Vous acceptez d’utiliser le processus de paiement de Shopify pour votre boutique. Le terme « Boutique » désigne la boutique en ligne (hébergée par Shopify ou par un site web tiers), ou toute boutique en ligne créée en plus de l’API Storefront ou du/des point(s) de vente physique(s) associé(s) au Compte.

2.2 Comptes d’employé

1. En fonction de votre forfait Shopify, vous pouvez créer un ou plusieurs comptes d’employé (« Comptes d’employé ») afin que d’autres personnes puissent accéder au Compte. Vous devez indiquer un nom légal complet ainsi qu’une adresse e-mail valide pour chaque Compte d’employé. Grâce aux Comptes d’employé, le Propriétaire de la boutique peut définir des autorisations et permettre à d’autres personnes de travailler à l’aide de leur Compte, tout en configurant pour chaque Compte d’employé le niveau d’accès à des informations métier spécifiques. Vous pouvez par exemple limiter l’accès d’un Compte employé aux données de vente sur la page des rapports, ou empêcher les Comptes d’employé de modifier les paramètres généraux de la boutique.
2. Le Propriétaire de la boutique est responsable : (a) du respect des présentes Conditions de service par ses employés, agents et sous-traitants, y compris par l’intermédiaire des Comptes d’employé ; et (b) de toute violation des présentes Conditions de service par les employés, agents ou sous-traitants du Propriétaire de la boutique. Ce dernier reconnaît et accepte qu’il est responsable de l’exécution de toutes ses obligations découlant de l’Accord, même s’il délègue lesdites obligations, par l’intermédiaire d’une sous-licence ou d’une sous-traitance, à une tierce partie, y compris à des affiliés ou à des filiales du Propriétaire de la boutique.
3. Le Propriétaire de la boutique et les utilisateurs rattachés aux Comptes d’employé sont chacun désignés par le terme « Utilisateur Shopify ».

2.3 Comptes PayPal Express Checkout et Shopify Payments

1. Après votre inscription au Service, Shopify crée un compte PayPal Express Checkout en votre nom, à l’aide de votre Adresse e-mail principale. En fonction de votre région, Shopify peut également créer un compte Shopify Payments en votre nom.
2. Vous reconnaissez que PayPal Express Checkout ou Shopify Payments seront votre ou vos passerelles de paiement par défaut et que vous êtes entièrement responsable, en tant que Propriétaire de la boutique, de l’activation et de la gestion de ces comptes. Si vous ne souhaitez pas que ces comptes de paiement restent actifs, il vous incombe de les désactiver. Pour éviter toute ambiguïté, PayPal Express Checkout est un Service tiers, tel que défini à la Section 9.7.1 des présentes Conditions de service.

2.4 Shop Pay

1. Après votre inscription au Service, si vous avez été inscrit(e) à Shopify Payments, Shop Pay est automatiquement proposé comme option de paiement accéléré sur la page de paiement. Si vous ne souhaitez pas que l’option Shop Pay s’affiche dans votre Boutique, il vous incombe de la retirer en gérant vos paiements accélérés depuis votre console d’administration Shopify.
2. Si vos clients ont activé Shop Pay, ils peuvent acheter des biens et des services dans votre Boutique Shopify à l’aide de Shop Pay.
3. En utilisant Shop Pay dans votre Boutique Shopify, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions de service de Shop Pay pour les marchands, telles que modifiées de temps à autre par Shopify. Si Shopify modifie les Conditions de service de Shop Pay pour les marchands, ces modifications entreront en vigueur à la date de leur publication. Votre utilisation continue de Shop Pay dans votre Boutique après la publication de la version modifiée des Conditions de service de Shop Pay pour les marchands signifie que vous acceptez les modifications apportées auxdites Conditions de service. Si vous n’acceptez pas certaines des modifications apportées aux Conditions de service de Shop Pay pour les marchands, il est de votre responsabilité de supprimer Shop Pay en gérant vos paiements accélérés depuis votre console d’administration Shopify.

2.5 Compte Apple Pay pour Safari

1. Après votre inscription au Service, Shopify crée un compte Apple Pay pour Safari (« Apple Pay ») en votre nom, à l’aide de la ou des URL et du nom d’entreprise associés à votre Compte. En fonction de votre région, Shopify peut activer votre compte Apple Pay en votre nom. Sinon, vous serez invité(e) à activer votre compte Apple Pay dans l’interface administrateur de votre Compte. Si vous ne souhaitez pas que votre compte Apple Pay reste actif, il vous incombe de le désactiver. Pour éviter toute ambiguïté, Apple Pay est un Service tiers, tel que défini à la Section 9.7.1 des présentes Conditions de service.
2. Si vous utilisez une passerelle de paiement prise en charge par Apple Pay et que vos clients ont activé Apple Pay sur leur appareil, ces derniers peuvent acheter des biens et des services dans votre Boutique à l’aide d’Apple Pay.
3. En utilisant Apple Pay dans votre Boutique, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions générales d’utilisation pour les marchands de la plateforme web d’Apple Pay, telles que modifiées de temps à autre par Apple. Si Apple modifie les Conditions générales d’utilisation pour les marchands de la plateforme web d’Apple Pay, la version modifiée et reformulée sera publiée sur le site https://shopify.com/legal/apple-pay. Les modifications apportées entrent en vigueur à la date de leur publication. Votre utilisation continue d’Apple Pay dans votre Boutique après la publication de la version modifiée des Conditions générales d’utilisation pour les marchands de la plateforme web d’Apple Pay signifie que vous acceptez les modifications apportées auxdites Conditions générales d’utilisation. Si vous n’acceptez pas certaines des modifications apportées aux Conditions générales d’utilisation pour les marchands de la plateforme web d’Apple Pay, désactivez votre compte Apple Pay et cessez d’utiliser Apple Pay dans votre Boutique.

2.6 Google Pay

1. Après votre inscription au Service, si vous avez été inscrit(e) à Shopify Payments, Shopify crée également un compte Google Pay en votre nom. Si vous ne souhaitez pas que votre compte Google Pay reste actif, il vous incombe de le désactiver. Pour éviter toute ambiguïté, Google Pay est un Service tiers, tel que défini à la Section 9.7.1 des présentes Conditions de service.
2. Si vous utilisez une passerelle de paiement prise en charge par Google Pay et que vos clients ont activé Google Pay, ces derniers peuvent acheter des biens et des services dans votre Boutique à l’aide de Google Pay.
3. En utilisant Google Pay dans votre Boutique, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions de service de l’API Google Pay, telles que modifiées de temps à autre par Google. Si Google modifie les Conditions de service de l’API Google Pay, la version modifiée et reformulée sera publiée sur le site https://payments.developers.google.com/terms/sellertos. Les modifications apportées entrent en vigueur à la date de leur publication. Votre utilisation continue de Google Pay dans votre Boutique après la publication de la version modifiée des Conditions de service de l’API Google Pay signifie que vous acceptez les modifications apportées auxdites Conditions de service. Si vous n’acceptez pas certaines des modifications apportées aux Conditions de service de l’API Google Pay, désactivez votre compte Google Pay et cessez d’utiliser Google Pay dans votre Boutique.

2.7 Meta Pay

1. Une fois l’inscription au Service terminée, si vous avez été inscrit(e) à Shopify Payments, Shopify créera également un compte Meta Pay en votre nom. Si vous ne souhaitez pas garder votre compte Meta Pay actif, il vous incombe de le désactiver. Pour éviter toute ambiguïté, Meta Pay est un Service tiers, tel que défini à la section 9.7.1 des présentes Conditions de service.
2. Si vous utilisez une passerelle de paiement prise en charge par Meta Pay et que vos clients ont activé Meta Pay, ces derniers peuvent acheter des biens et des services dans votre Boutique en utilisant Meta Pay.
3. En utilisant Meta Pay sur votre Boutique, vous acceptez d’être lié(e) par les Conditions générales d’utilisation de Meta Pay pour les marchands, qui peuvent être modifiées par Meta à tout moment. Si Meta modifie les Conditions générales d’utilisation de Meta Pay pour les marchands, ces modifications entreront en vigueur à la date de publication par Meta. Votre utilisation continue de Meta Pay sur votre Boutique après la publication de la version modifiée des Conditions générales d’utilisation de Meta Pay pour les marchands signifie que vous acceptez les modifications apportées auxdites Conditions générales d’utilisation de Meta Pay pour les marchands. Si vous n’acceptez pas certaines des modifications apportées aux Conditions générales d’utilisation de Meta Pay pour les marchands, désactivez votre compte Meta Pay et cessez d’utiliser Meta Pay sur votre Boutique.

2.8 Amazon Pay

1. Une fois l’inscription au Service terminée, si vous avez été inscrit(e) à Shopify Payments et avez activé Amazon Pay dans votre interface administrateur Shopify, Shopify créera également un compte Amazon Pay en votre nom. Si vous ne souhaitez pas que votre compte Amazon Pay reste actif, il vous incombe de le désactiver. Pour éviter toute ambiguïté, Amazon Pay est un Service tiers, tel que défini à la section 9.7.1 des présentes Conditions de service.
2. Si vous utilisez une passerelle de paiement prise en charge par Amazon Pay et que vos clients ont activé Amazon Pay, ces derniers peuvent acheter des biens et des services dans votre Boutique en utilisant Amazon Pay.
3. En utilisant Amazon Pay dans votre Boutique, vous acceptez d’être lié(e) par le Contrat client d’Amazon Payments, Inc., tel que modifié de temps à autre par Amazon. Si Amazon modifie le Contrat client d’Amazon Payments, Inc., la version modifiée et reformulée sera publiée ici : Contrat client d’Amazon Payments, Inc.. Les modifications apportées entrent en vigueur à la date de leur publication. Votre utilisation continue d’Amazon Pay dans votre Boutique après la publication de la version modifiée du Contrat client d’Amazon Payments, Inc. signifie que vous acceptez les modifications apportées au Contrat client d’Amazon Payments, Inc. Si vous n’acceptez pas certaines des modifications du Contrat client d’Amazon Payments, Inc., désactivez votre compte Amazon Pay et cessez d’utiliser Amazon Pay dans votre Boutique.

2.9 Noms de domaine

1. Après l’achat d’un nom de domaine par le biais de Shopify, l’enregistrement du domaine est configuré de façon à se renouveler automatiquement chaque année, tant que votre Compte Shopify demeure actif. Vous reconnaissez que vous êtes entièrement responsable de la désactivation de la fonction de renouvellement automatique, si vous choisissez de le faire.

3. Droits de Shopify

1. Les différents Services possèdent un vaste choix de fonctionnalités et de fonctions. Les Services ou fonctionnalités ne sont pas tous constamment disponibles pour l’ensemble des Marchands, et nous ne sommes en aucun cas tenus de proposer des Services ou des fonctionnalités dans une certaine juridiction. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les Services ou une partie de ceux-ci pour quelque raison que ce soit, et ce sans préavis, sauf si les présentes Conditions de service ou la loi applicable interdisent une telle modification.
2. Shopify n’effectue pas d’examen préalable des Contenus. Nous pouvons, à notre seule discrétion, refuser ou retirer tout Contenu d’une partie des Services, notamment si nous déterminons, à notre seule discrétion, que les biens ou services que vous proposez par l’intermédiaire des Services, ou les Contenus importés ou publiés sur les Services, enfreignent notre PUA ou les présentes Conditions de service.
3. Tout abus verbal ou écrit de quelque nature que ce soit (y compris les menaces d’abus ou de représailles) à l’encontre de tout employé, membre ou agent Shopify entraînera la résiliation immédiate du Compte.
4. Nous nous réservons le droit de fournir nos Services à vos concurrents et ne faisons aucune promesse d’exclusivité. Vous reconnaissez et acceptez, en outre, que les employés et les sous-traitants de Shopify peuvent également être des clients ou des marchands de Shopify et qu’ils peuvent vous faire concurrence, même s’ils ne peuvent pas utiliser vos Informations confidentielles (telles que définies à la Section 6) à cette fin.
5. En cas de litige concernant la propriété d’un Compte, nous nous réservons le droit de demander des justificatifs pour déterminer ou confirmer la propriété du Compte. Les justificatifs peuvent inclure, sans toutefois s’y limiter, une copie numérisée de votre licence commerciale, une pièce d’identité avec photo émise par un gouvernement, les quatre derniers chiffres de la carte de crédit enregistrée dans nos dossiers ou un document confirmant votre statut d’employé d’une entité.
6. Shopify se réserve le droit de déterminer, à son entière discrétion, la propriété légitime d’un Compte et de transférer un Compte au Propriétaire de la boutique légitime. Si nous ne sommes pas en mesure de déterminer raisonnablement le Propriétaire de la boutique légitime, sans préjudice de nos autres droits et recours, nous nous réservons le droit de suspendre ou de désactiver temporairement un Compte jusqu’à ce que les parties trouvent un accord.

4. Vos responsabilités

1. Vous reconnaissez et acceptez que vous devez fournir des coordonnées publiques, une politique de remboursement ainsi que des délais de traitement des commandes dans votre Boutique Shopify.
2. Vous reconnaissez et acceptez que les Services ne constituent pas une place de marché, et que tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des Services engage directement votre client et vous-même. Vous êtes le vendeur officiel pour l’ensemble des articles que vous vendez par l’intermédiaire des Services. Vous êtes responsable de la création et du fonctionnement de votre Boutique Shopify, de vos Contenus, des biens et des services que vous êtes susceptible de vendre par l’intermédiaire des Services, mais aussi de tous les aspects des transactions entre vos clients et vous-même. Cela comprend, sans toutefois s’y limiter, les autorisations de paiement des clients dans le cadre de leur achat, les remboursements, les retours, la fourniture d’éventuels services à la clientèle ou commerciaux, les transactions frauduleuses, les communications juridiques obligatoires, le respect des réglementations, les violations réelles ou supposées de la législation applicable (y compris les lois de protection des consommateurs dans toutes les juridictions où vous vendez des produits ou services) et les violations des présentes Conditions de service de votre part. Vous déclarez et garantissez que votre Boutique, vos Contenus et les biens et services que vous vendez par l’intermédiaire des Services seront véridiques, exacts et complets, et qu’ils n’enfreindront aucune loi, aucune réglementation, ni aucun droit de tiers applicables. Pour éviter toute ambiguïté, Shopify ne constituera pas le vendeur ou marchand officiel, et ne sera en aucun cas responsable de votre Boutique ni des articles que vous vendez à vos clients par l’intermédiaire des Services.
3. Vous êtes entièrement responsable des biens ou services que vous proposez à la vente par l’intermédiaire des Services (y compris la description, le tarif, les frais, les taxes que vous calculez, les défauts, les communications juridiques obligatoires, le respect des règlements, les offres ou le contenu promotionnel), notamment en ce qui concerne le respect de la législation ou des réglementations applicables.
4. Vous n’êtes pas autorisé(e) à utiliser les Services Shopify à des fins illégales ou non autorisées ni à enfreindre, lors de l’utilisation d’un Service, les lois de votre juridiction (y compris les lois relatives aux droits d’auteur), les lois qui vous concernent dans la juridiction de votre client ou les lois du Canada et de la province de l’Ontario. Vous vous conformerez à toutes les lois, règles et réglementations en vigueur (notamment en ce qui concerne l’obtention d’une autorisation ou d’une licence que vous êtes susceptible de détenir ou qui est potentiellement requise pour l’exploitation de votre boutique, et le respect des exigences associées) lors de votre utilisation d’un Service et de l’exécution de vos obligations en vertu des Conditions de service.
5. Les Conditions de l’API régissent votre accès à l’API Shopify et son utilisation (telles que définis aux présentes). Vous êtes seul(e) responsable des activités effectuées avec vos Identifiants API (telles que définis dans les Conditions de l’API) et de la sécurité de ces derniers.
6. Vous acceptez d’utiliser le processus de paiement de Shopify pour toute vente associée à votre boutique en ligne. « Paiement Shopify » désigne l’expérience de paiement de Shopify qui permet aux clients de saisir leurs informations d’expédition et de paiement après avoir ajouté un ou plusieurs articles à leur panier et avant de passer une commande. Ceci inclut les paiements effectués par le biais de l’API de paiement de Shopify.

5. Paiement des frais et taxes

1. Vous paierez les Frais applicables à votre abonnement au Service en ligne ou aux Services de PDV (« Frais d’abonnement ») et tous les autres frais applicables, y compris les frais relatifs à la valeur des ventes effectuées par le biais de votre Boutique impliquant tous les fournisseurs de services de paiement autres que Shopify Payments (« Frais de transaction »), et tous les frais relatifs à votre achat ou votre utilisation de produits ou de services comme Shopify Payments, le matériel de PDV, les expéditions, les applications, les Thèmes, les noms de domaine, la Place de marché des Experts ou les Services tiers (« Frais supplémentaires »). Collectivement, les Frais d’abonnement, les Frais de transaction et les Frais supplémentaires sont désignés par le terme « Frais ».
2. Vous devez conserver un moyen de paiement valide enregistré dans nos dossiers pour tous les Frais engagés et récurrents. Shopify facturera les Frais applicables en se basant sur le moyen de paiement valide que vous autorisez (« Moyen de paiement autorisé ») et continuera à imputer au Moyen de paiement autorisé les Frais applicables jusqu’à la résiliation des Services, et jusqu’à ce que tous les Frais en suspens aient été payés dans leur intégralité. Sauf indication contraire, tous les Frais et toutes les autres dépenses sont indiqués en dollars américains, et tous les paiements seront réglés en devise américaine.
3. Les Frais d’abonnement sont payés à l’avance et seront facturés tous les 30 jours (chacune de ces dates constituant une « Date de facturation »). Les Frais de transaction et les Frais supplémentaires seront facturés de temps à autre, à la discrétion de Shopify. Tous les Frais en suspens que vous n’avez pas déjà réglés vous seront facturés à chaque Date de facturation. Les frais seront indiqués sur une facture, qui sera envoyée au Propriétaire de la boutique à l’Adresse e-mail principale fournie. De plus, une facture apparaîtra sur la page des comptes de la console d’administration de votre Boutique. Les utilisateurs disposent d’environ deux semaines pour soulever et régler tout problème lié à la facturation des Frais d’abonnement.
4. Si nous ne parvenons pas à traiter le paiement des Frais en utilisant le Moyen de paiement autorisé, nous pouvons effectuer des tentatives de traitement ultérieures en utilisant tout Moyen de paiement autorisé. Si le paiement des Frais avec un Moyen de paiement autorisé demeure infructueux dans un délai de 28 jours à compter de la tentative initiale, nous pouvons suspendre et annuler l’accès à votre Compte et aux Services. Votre Compte sera réactivé après le paiement de tous Frais en suspens ainsi que des Frais applicables à votre prochain cycle de facturation. Il se peut que vous ne puissiez pas accéder à votre Compte ni à votre boutique en ligne pendant toute période de suspension. Si les Frais en suspens demeurent impayés 60 jours après la date de la suspension, Shopify se réserve le droit de résilier votre Compte conformément à la section 14.
5. Tous les Frais ne comprennent pas les taxes, charges et frais fédéraux, provinciaux, étatiques, locaux ou d’une autre division gouvernementale appliqués aux ventes, biens et services (y compris la taxe sur les produits et les ventes en vertu de la Loi de Singapour sur la taxe des produits et services, chapitre 117A), les taxes harmonisées ou toute autre taxe d’une autre nature qui sont actuellement en vigueur ou qui seront appliquées dans le futur (« Taxes »).
6. Vous êtes responsable de toutes les Taxes applicables découlant ou résultant de votre abonnement ou de l’achat de produits et services Shopify. Lorsque Shopify facture ces Taxes, celles-ci sont calculées à l’aide des taux de taxation applicables en fonction de l’adresse de facturation que vous nous avez fournie. Ces montants s’ajoutent aux Frais relatifs auxdits produits et services et seront facturés à l’aide de votre Moyen de paiement autorisé. Si vous êtes exonéré(e) du paiement de telles Taxes, vous devez nous fournir la preuve de votre exonération. Il peut s’agir, dans certaines juridictions, d’un certificat original qui satisfait aux exigences juridiques applicables et atteste du statut de l’exonération. L’exonération des taxes s’appliquera uniquement à compter de la date à laquelle nous recevrons une preuve de votre exonération qui nous est satisfaisante. Si Shopify ne vous facture pas de Taxes, vous êtes responsable de déterminer si des Taxes sont exigibles, et le cas échéant, de régler vous-même les Taxes aux autorités fiscales appropriées de votre juridiction.
7. Afin d’éviter toute ambiguïté, toutes les sommes que vous versez à Shopify au titre des présentes Conditions de service sont libres de toute déduction et de toute retenue à la source. Hormis les Taxes facturées par Shopify et versées en votre nom aux autorités fiscales compétentes, les déductions ou retenues imposées par la loi sont à votre charge et payées séparément à l’autorité fiscale compétente. Shopify est en droit de facturer le montant total des Frais stipulés dans les présentes Conditions de service à l’aide de votre Moyen de paiement autorisé, sans tenir compte d’une telle déduction ou retenue potentiellement requise.
8. Il vous incombe entièrement de déterminer, recueillir, retenir, communiquer et verser les taxes, frais de douane, frais, surcoûts et charges supplémentaires découlant ou résultant de toutes les ventes dans votre Boutique Shopify ou de votre utilisation des Services. Les Services ne constituent pas une place de marché. Tout contrat de vente conclu par l’intermédiaire des Services engage directement votre client et vous-même.
9. Vous devez maintenir précisément à jour votre emplacement dans la console d’administration de votre Boutique Shopify. Si vous changez de juridiction, vous devez modifier rapidement votre emplacement dans la console d’administration.
10. Shopify n’accorde pas de remboursements.

6. Confidentialité

1. Les « Informations confidentielles » incluent, sans toutefois s’y limiter, toutes les informations associées aux activités commerciales d’une partie et les informations non publiques, notamment les informations commerciales spécifiques, les processus et formules techniques, les logiciels, les listes de clients, les listes de clients potentiels, les noms, adresses et autres informations associés aux clients actuels et potentiels, les conceptions de produits, les ventes, les coûts (y compris les frais de traitement pertinents), les listes de prix et autres informations financières non publiées, les business plans et données marketing, ainsi que toute autre information confidentielle et propriétaire, qu’elle soit identifiée ou non comme telle. Les Informations confidentielles de Shopify comprennent toutes les informations à propos de Shopify ou des Services que vous recevez et qui ne sont pas publiques, y compris les informations relatives à notre programme et à nos pratiques de sécurité.
2. Chaque partie s’engage à utiliser les Informations confidentielles de l’autre partie uniquement dans la mesure nécessaire pour s’acquitter de ses obligations en vertu des présentes Conditions de service et conformément à toute autre obligation énoncée dans les présentes Conditions de service, y compris cette Section 6. Chaque partie convient de prendre toutes les mesures raisonnables, au moins en grande partie équivalentes à celles qu’elle prend pour protéger ses propres informations propriétaires, afin d’empêcher la duplication, la divulgation ou l’utilisation de telles Informations confidentielles, autres que (i) par ou pour ses employés, agents et sous-traitants qui doivent avoir accès à de telles Informations confidentielles pour s’acquitter des obligations de ladite partie en vertu des présentes, qui doivent chacun traiter ces Informations confidentielles comme indiqué dans les présentes et qui sont chacun soumis à des obligations de confidentialité envers cette partie qui sont au moins aussi strictes que celles contenues dans les présentes ; ou (ii) tel que requis par toute loi, réglementation ou ordonnance d’un tribunal ayant compétence sur les parties et sur l’objet des présentes Conditions de service, à condition que, si la loi le permet, la partie destinataire communique rapidement avec la partie divulgatrice par un avis écrit et déploie des efforts raisonnables sur le plan commercial pour faire en sorte que cette divulgation soit traitée de manière confidentielle. Les Informations confidentielles n’incluent aucune information que la partie destinataire puisse prouver comme : (A) étant déjà dans le domaine public, ou étant déjà connue de la partie destinataire ou en sa possession au moment de la divulgation de cette information ; (B) étant élaborée de manière indépendante par la partie destinataire sans utilisation ni référence aux Informations confidentielles de l’autre partie, et sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions de service ; ou (C) étant par la suite obtenue à juste titre par la partie destinataire d’une source autre que la partie divulgatrice sans enfreindre aucune disposition des présentes Conditions de service.

7. Limitation de responsabilité et indemnisation

1. Vous comprenez et acceptez expressément que, dans la mesure permise par les lois en vigueur, Shopify et ses fournisseurs ne seront pas responsables de dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris les dommages liés à une perte de bénéfice, d’achalandage, d’utilisation, de données ou à toute autre perte immatérielle résultant de ou se rapportant à l’utilisation ou l’incapacité d’utilisation du Service ou aux présentes Conditions de service (y compris en cas de négligence).
2. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Shopify et (le cas échéant) sa société mère, ses filiales, ses affiliés, ses partenaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents, ses employés et ses fournisseurs, de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, faite par un tiers en raison ou résultant (a) de votre violation des présentes Conditions de service ou des documents qu’elles incorporent par renvoi (y compris la PUA) ; (b) de votre violation de toute loi ou des droits d’une tierce partie ; ou (c) de n’importe quel aspect d’une transaction entre votre Client et vous-même, y compris les remboursements, les transactions frauduleuses, les violations réelles ou supposées de la législation applicable (notamment les lois fédérales et étatiques de protection des consommateurs), ou votre violation des Conditions de service.
3. Vous êtes responsable de toute violation des Conditions de service de la part de vos affiliés, agents ou sous-traitants, et vous encourez la même responsabilité que si vous étiez à l’origine de la violation.
4. Vous utilisez les Services à vos propres risques. Ils sont fournis « tels quels » et « tels que disponibles », sans aucune garantie ni condition expresse, implicite ou statutaire.
5. Shopify ne garantit pas que les Services seront ininterrompus, opportuns, sûrs ou exempts d’erreur.
6. Shopify ne garantit pas que les résultats pouvant être obtenus en utilisant les Services seront exacts ou fiables.
7. Shopify n’assume en aucun cas vos responsabilités ou obligations fiscales liées à l’utilisation des Services Shopify.
8. Shopify ne garantit pas que la qualité des produits, services, informations ou autres contenus que vous avez achetés ou obtenus par le biais des Services répondra à vos attentes, ou que toute erreur dans les Services sera corrigée.

8. Propriété intellectuelle et Contenus

8.1 Vos Contenus

1. Nous ne revendiquons pas la propriété des Contenus que vous fournissez à Shopify. Toutefois, nous exigeons une licence pour ces Contenus. Vous octroyez à Shopify un droit et une licence non exclusifs, transférables, cessibles, exempts de redevances et mondiaux, dans le but d’autoriser Shopify à héberger, utiliser, distribuer, dévoiler, modifier, exécuter, copier, stocker, présenter publiquement, communiquer au public (notamment par télécommunication), diffuser, reproduire, rendre accessibles, afficher et traduire les Contenus que vous fournissez dans le cadre des Services, ainsi qu’à créer des œuvres dérivées à partir desdits Contenus. Nous pouvons jouir de nos droits découlant d’une telle licence pour exploiter, fournir et promouvoir les Services, pour nous acquitter de nos obligations et pour exercer nos droits prévus par les Conditions de service. Vous déclarez, garantissez et acceptez que vous détenez tous les droits nécessaires afférents aux Contenus pour octroyer une telle licence. Vous renoncez irrévocablement à tous droits moraux afférents aux Contenus que vous pouvez détenir afin de les octroyer à Shopify, et vous acceptez que cette renonciation puisse être invoquée par la partie ayant obtenu les droits afférents aux Contenus par l’intermédiaire de Shopify, y compris toute partie à laquelle Shopify peut transférer ou octroyer (notamment aux moyens d’une licence ou d’une sous-licence) des droits afférents aux Contenus.
2. Si vous possédiez les Contenus avant de les fournir à Shopify et que vous les importez dans votre Boutique Shopify, vous en conservez la propriété, sous réserve des droits ou licences octroyés dans le cadre des Conditions de service ou de tout autre document. Vous pouvez retirer à tout moment votre Boutique Shopify en supprimant votre Compte. Le retrait de votre Boutique Shopify ne met pas fin aux droits ou licences octroyés vis-à-vis des Contenus et dont Shopify a besoin pour exercer les droits ou remplir les obligations qui ont été contractés lors de la Période d’application.
3. Vous acceptez que Shopify puisse, à tout moment, examiner et supprimer une partie ou la totalité des Contenus envoyés aux Services, bien que Shopify ne soit pas contraint de procéder de telle sorte.
4. Vous octroyez à Shopify un droit et une licence non exclusifs, transférables, cessibles, exempts de redevances et mondiaux afin d’utiliser les noms, marques déposées, marques de service et logos associés à votre Boutique (« vos Marques déposées »), de façon à ce que Shopify puisse exploiter, fournir et promouvoir les Services, s’acquitter de ses obligations et exercer ses droits prévus par les Conditions de service. Cette licence demeure applicable après la résiliation des Conditions de service uniquement si Shopify requiert une telle licence pour exercer les droits ou remplir les obligations qui ont été contractés lors de la Période d’application.

8.2 Propriété intellectuelle de Shopify

1. Vous acceptez que vous n’êtes pas en droit d’utiliser les marques déposées, logos ou marques de service de Shopify, qu’ils soient ou non déposés, y compris les marques verbales SHOPIFY, SHOP et SHOP PAY, le symbole « S » et la marque figurative du sac (« Marques déposées Shopify »), sauf si Shopify vous autorise par écrit à procéder à une telle utilisation. Vous acceptez de ne pas utiliser ni adopter la moindre marque pouvant prêter à confusion vis-à-vis des Marques déposées de Shopify, notamment des variations orthographiques desdites Marques déposées de Shopify.
2. Vous acceptez de ne pas acheter, enregistrer ou utiliser des services permettant de choisir des mots-clés sur des moteurs de recherche ou d’autres mots-clés avec paiement par clic (comme Google Ads), des marques déposées, des adresses e-mail, des noms de médias sociaux ou des noms de domaine (y compris les domaines de premier niveau, les sous-domaines et les URL) qui emploient ou incluent le terme Shopify ou les Marques déposées de Shopify, ou qui emploient ou incluent des termes pouvant prêter à confusion vis-à-vis des Marques déposées de Shopify.
3. Vous reconnaissez et acceptez que les Conditions de service ne vous confèrent aucun droit de mise en œuvre de brevets Shopify.

9. Services supplémentaires

9.1 Services de PDV

1. En plus des conditions générales applicables aux Services, les conditions suivantes s’appliquent à votre accès aux Services de PDV et à votre utilisation de ces derniers. Les Services de PDV comprennent le logiciel Shopify PDV (« Logiciel PDV »), le site web Shopify PDV disponible à l’adresse https://shopify.com/pos, les programmes, les documents, les applications, les outils, les services et composants en ligne, le matériel de PDV Shopify (« Matériel de PDV ») et toute mise à jour afférente qui vous est fournie par Shopify.
2. Pour accéder aux Services de PDV et les utiliser, vous devez disposer d’un Compte actif et valide.
3. Si la fonctionnalité Shopify Payments est activée pour vos Services de PDV, vous ne pouvez pas utiliser simultanément d’autre service de traitement des paiements. La passerelle de paiement utilisée pour vos Services de PDV doit être la même que celle utilisée pour vos Services en ligne, le cas échéant.
4. Vous pouvez mettre fin à vos Services de PDV sans résilier votre Compte ou d’autres Services auxquels vous êtes abonné(e) et, dans ce cas, vous continuerez à être facturé(e) et devrez payer les Services (autres que les Services de PDV résiliés).
5. Vous consentez à utiliser les Services de PDV conformément à toutes les procédures susceptibles d’être fournies de temps à autre par Shopify.
6. Bien que les Services de PDV utilisent une technologie de chiffrement et que la loi interdise généralement la surveillance des transmissions par les tiers, nous ne pouvons pas garantir la sécurité de la connexion aux Services de PDV, et nous ne sommes pas responsables de tout accès non autorisé aux données transmises par l’intermédiaire des Services de PDV ni de toute utilisation non autorisée desdites données.
7. Le Matériel de PDV est acheté, et non loué. L’achat du Matériel de PDV relève de votre Contrat du Matériel de PDV et de la Politique de retour applicables à votre pays. Au moment où vous payez et acceptez la livraison du Matériel de PDV, vous devenez propriétaire et titulaire des composants de ce matériel, et vous êtes autorisé(e) à accéder et à utiliser tous les Logiciels PDV installés dans le Matériel de PDV (ainsi que les mises à jour afférentes), sur une base limitée, non exclusive, révocable, non cessible et non transférable, aux seules fins de l’utilisation des Services de PDV. Les retours et les remboursements ne sont pas disponibles pour les lecteurs Chip & Swipe, les lecteurs de cartes à bande magnétique (prise audio) ainsi que pour les cartes-cadeaux physiques achetées dans la Boutique de matériel Shopify.
8. Les Frais des Services de PDV sont déterminés en fonction du nombre d’emplacements dans lesquels vous les utilisez. Les emplacements sont définis par une adresse professionnelle et sont utilisés pour associer des commandes à une adresse professionnelle précise. Les emplacements sont ajoutés par le biais de la console d’administration web Shopify associée à votre Compte. Nous détectons également le nombre d’emplacements utilisant les Services de PDV, et le montant de votre facture est adapté en conséquence, dans le cadre de votre cycle de facturation habituel. En cas de divergence entre le nombre d’emplacements que vous avez ajoutés par le biais de la console d’administration web Shopify et le nombre d’emplacements détecté par Shopify, le nombre d’emplacements détecté par Shopify sera réputé exact.

9.2 Shopify Shipping

1. Vous pouvez acheter des étiquettes d’expédition à partir de votre console d’administration Shopify (« Shopify Shipping ») pour la livraison des produits achetés dans votre Boutique Shopify. En plus des présentes Conditions de service, votre accès et votre utilisation de Shopify Shipping sont soumis aux Conditions de service de Shopify Shipping, qui se trouvent (a) à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-shipping-us si vous expédiez depuis les États-Unis ; (b) à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-shipping-ca si vous expédiez depuis le Canada ; et (c) à l’adresse https://www.shopify.com/legal/terms-shipping-global si vous expédiez depuis un pays en dehors du Canada ou des États-Unis.

9.3 Messages SMS

1. Les Services vous permettent d’envoyer certaines communications à vos clients par SMS (par exemple, des notifications de confirmation de commande par SMS) (les « Services SMS »). Vous utiliserez uniquement les Services SMS conformément aux présentes Conditions de service, aux autres conditions applicables (y compris la Politique d’utilisation acceptable de Nexmo Inc. et la Politique d’utilisation acceptable de Twilio, telles que modifiées de temps à autre) et aux lois de la juridiction à partir de laquelle vous envoyez des messages et dans laquelle vos messages sont reçus.

9.4 Theme Store

1. Vous pouvez définir l’apparence de votre Boutique Shopify à l’aide d’un modèle de conception provenant de la solution Theme Store de Shopify (un « Thème »). Si vous téléchargez un Thème, vous n’êtes autorisé(e) à l’utiliser que dans une seule Boutique. Vous êtes libre de transférer un Thème vers une autre de vos Boutiques si vous fermez votre première Boutique. Pour initier le transfert d’un Thème vers une autre de vos Boutiques, veuillez contacter l’Assistance Shopify. Il est interdit de transférer ou de vendre un Thème à une autre personne afin qu’elle l’utilise dans sa Boutique Shopify ou sur une autre plateforme. Un téléchargement distinct est nécessaire pour chaque Boutique. Chaque téléchargement est soumis aux frais applicables. Shopify ne garantit en aucun cas qu’un Thème particulier restera disponible pour des téléchargements supplémentaires.
2. Vous pouvez modifier le Thème pour l’adapter à votre Boutique. Shopify peut ajouter ou modifier, à sa discrétion, le pied de page d’un Thème faisant référence à Shopify. Shopify peut modifier le Thème, à son entière discrétion, s’il contient un élément enfreignant la PUA de Shopify ou d’autres dispositions des Conditions de service, même si cet élément faisait partie du Thème que vous avez reçu. Shopify peut modifier le Thème pour refléter les modifications techniques et les mises à jour nécessaires.
3. Les droits de propriété intellectuelle du Thème demeurent la propriété du concepteur ou de la conceptrice. Si vous outrepassez les droits conférés par votre achat d’un Thème, le concepteur ou la conceptrice peut engager une procédure judiciaire à votre encontre et, sans préjudice de nos autres droits ou recours, nous pouvons prendre des mesures administratives, visant par exemple à modifier ou fermer votre Boutique.
4. Le concepteur ou la conceptrice est tenu(e) d’assurer l’assistance technique du Thème. Shopify décline toute responsabilité en ce qui concerne cette assistance, mais peut néanmoins vous aider à rentrer en contact avec le concepteur ou la conceptrice.
5. Il incombe à l’utilisateur, et non à Shopify, de s’assurer que l’installation d’un nouveau thème ne remplace ni n’endommage le thème actuel ou préexistant ni l’interface de l’utilisateur.

9.5 Shopify Email

Vous pouvez générer ou envoyer des e-mails depuis votre Compte en utilisant les services de messagerie de Shopify (les « Services de messagerie »). Outre les conditions applicables aux Services de manière générale (y compris la Politique d’utilisation acceptable et la Politique de confidentialité de Shopify), les conditions suivantes s’appliquent à votre accès aux Services de messagerie ainsi qu’à leur utilisation.

1. Shopify emploie certains dispositifs de contrôle pour analyser le contenu des e-mails que vous envoyez par le biais des Services de messagerie avant leur transmission (« Analyse de contenu »). Cette Analyse de contenu a pour but de limiter les courriers indésirables, l’hameçonnage ou d’autres contenus malveillants contrevenant aux présentes Conditions de service ou à la Politique d’utilisation acceptable de Shopify (collectivement, les « Menaces »). En utilisant les Services de messagerie, vous accordez explicitement à Shopify le droit de recourir à une telle Analyse de contenu. Shopify ne garantit pas que les Services de messagerie seront exempts de Menaces, et chaque marchand Shopify est responsable de la totalité du contenu généré par ses Boutiques respectives.
2. EN GÉNÉRANT OU EN ENVOYANT DES E-MAILS PAR LE BIAIS DES SERVICES DE MESSAGERIE, VOUS ACCEPTEZ DE VOUS CONFORMER AUX OBLIGATIONS SUIVANTES (LES « OBLIGATIONS DES SERVICES DE MESSAGERIE »). SHOPIFY OU SES FOURNISSEURS TIERS SONT EN DROIT DE SUSPENDRE OU DE RÉVOQUER VOTRE ACCÈS AUX SERVICES DE MESSAGERIE ET VOTRE UTILISATION DE CES DERNIERS SI VOUS NE RESPECTEZ PAS CES OBLIGATIONS.
3. Votre utilisation des Services de messagerie doit respecter l’ensemble des lois applicables, notamment les lois concernant les courriers indésirables ou les courriers électroniques commerciaux non sollicités, la confidentialité, la sécurité, l’obscénité, la diffamation, la propriété intellectuelle, la pornographie, le terrorisme, la sécurité intérieure, les jeux d’argent, la protection de l’enfance et autres lois applicables. Il vous incombe de connaître et comprendre les lois applicables à votre utilisation des Services de messagerie et aux e-mails que vous générez ou envoyez par le biais de ces Services.
4. Votre utilisation des Services de messagerie doit respecter la Politique de confidentialité de Shopify. Il est de votre responsabilité de lire et comprendre la Politique de confidentialité applicable à votre utilisation des Services de messagerie et aux e-mails que vous générez ou envoyez par le biais de ces Services.
5. Vous déploierez des efforts commercialement raisonnables pour ne pas envoyer de données personnelles sensibles, notamment des informations concernant la condition médicale ou l’état de santé d’une personne, sa race ou son origine ethnique, ses opinions politiques, ses croyances religieuses ou philosophiques, ou d’autres données sensibles (collectivement, « Données sensibles ») par le biais des Services de messagerie. Il vous incombe de lire et comprendre vos obligations vis-à-vis des Données sensibles.
6. Votre utilisation des Services de messagerie doit respecter toutes les directives applicables établies par Shopify. Les exemples suivants illustrent des pratiques susceptibles de contrevenir aux Obligations des Services de messagerie lors de la création ou de l’envoi d’e-mails par le biais de ces Services :
   1. l’utilisation de listes de diffusion n’ayant pas fait l’objet d’une autorisation (à savoir les listes pour lesquelles les destinataires ne vous ont pas tous explicitement accordé une autorisation en acceptant expressément la réception d’e-mails de votre part) ;
   2. l’utilisation de listes de diffusion achetées ou louées ;
   3. l’utilisation d’adresses e-mail, de noms de domaine ou de serveurs de messagerie tiers sans autorisation en bonne et due forme ;
   4. l’envoi d’e-mails à des adresses non spécifiques (p. ex. [email protected] ou [email protected]) ;
   5. l’envoi d’e-mails donnant lieu à un nombre inacceptable de plaintes en matière de courriers indésirables ou de courriers électroniques commerciaux non sollicités (même si les e-mails en eux-mêmes ne sont pas réellement des courriers indésirables ou des courriers électroniques commerciaux non sollicités) ;
   6. l’absence d’un lien de désabonnement fonctionnel dans chaque e-mail permettant au destinataire de se retirer de votre liste de diffusion ;
   7. le non-respect de toute demande d’un destinataire souhaitant se retirer de votre liste de diffusion dans un délai de 10 jours après réception de ladite demande ;
   8. l’absence dans chaque e-mail d’un lien redirigeant vers la politique de confidentialité en vigueur au moment de l’envoi et applicable à l’e-mail en question ;
   9. la dissimulation de l’origine ou de l’objet d’un e-mail ou la falsification ou la manipulation de l’adresse de l’expéditeur de l’e-mail, de sa ligne d’objet, de ses en-têtes ou des informations relatives à son trajet de transmission ;
   10. l’absence dans chaque e-mail de votre adresse postale valide ou d’un lien menant à cette information ;
   11. l’ajout à un e-mail de « contenu indésirable », de « chaînes de messages », de « systèmes pyramidaux », d’éléments incitatifs (p. ex., des bons de réduction, rabais, récompenses ou autres incitations) ou d’autres contenus encourageant le destinataire à transférer l’e-mail à un autre destinataire.
7. Si un client ou vous-même avez connaissance d’infractions aux Obligations des Services de messagerie ou que vous soupçonnez de telles infractions, veuillez en aviser Shopify à l’adresse suivante : [email protected]. Shopify déterminera à sa seule discrétion si les pratiques signalées respectent ou non les Obligations des Services de messagerie.
8. Pour ses Services de messagerie, Shopify fait appel à des Fournisseurs tiers, notamment à SendGrid (une société appartenant à Twilio). Votre utilisation des Services de messagerie est assujettie à la Politique d’utilisation acceptable de SendGrid, telle que modifiée de temps à autre par SendGrid.

9.6 Application Shop

1. L’application Shop est une application Shopify disponible pour les Marchands éligibles (voir la définition ci-dessous) (l’« Application Shop » ; cliquez sur ce lien pour en savoir plus). Grâce à cette application, les Marchands éligibles peuvent interagir avec les clients qui utilisent l’Application Shop (chacun désigné comme un « Utilisateur de l’Application Shop »).
2. L’Application Shop est considérée comme faisant partie des Services. Ainsi, toutes les conditions s’appliquant aux Services s’appliquent également à l’Application Shop. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, et sous réserve des présentes Conditions de service et de l’ensemble des directives et politiques applicables, Shopify se réserve le droit de refuser à tout moment qu’un Marchand puisse accéder à une partie ou à l’ensemble de l’Application Shop et l’utiliser, pour quelque raison que ce soit et sans préavis. Seuls les Marchands qui répondent à toutes les exigences et ne vendent pas de produits interdits, tels que décrits dans les Directives de Shop pour les marchand(e)s (telles que modifiées de temps à autre), sont en droit d’accéder aux Services de l’Application Shop et de les utiliser (« Marchands éligibles »).
3. Nous sommes habilités à afficher vos Contenus sur l’Application Shop, y compris les offres de produits ou de services, vos Marques déposées et tout autre contenu, donnée ou information provenant de votre Boutique Shopify. Bien que l’Application Shop permette aux Utilisateurs de l’Application Shop d’effectuer des achats de façon native dans l’Application Shop, les transactions sont effectuées sur votre Boutique Shopify. Par souci de clarté et pour éviter toute ambiguïté, la Section 7 (Limitation de responsabilité) et la Section 8 (Propriété intellectuelle) s’appliquent à l’utilisation de vos Contenus dans l’Application Shop, ainsi qu’à la responsabilité que vous assumez vis-à-vis de vos Contenus et des achats effectués par l’intermédiaire de votre Boutique Shopify.
4. Vos Contenus et votre utilisation de l’Application Shop doivent respecter à tout moment nos Directives de Shop pour les marchand(e)s, les présentes Conditions de service, les Conditions supplémentaires, toutes les politiques et directives applicables, ainsi que la loi en vigueur.
5. Comme pour d’autres aspects du Service, Shopify n’est pas tenu d’intervenir en cas de différend pouvant survenir entre vos clients (y compris les Utilisateurs de l’Application Shop) et vous-même.
6. Sur l’Application Shop, le contenu est classé en fonction de différents facteurs, notamment sa pertinence par rapport à une requête de recherche ou aux centres d’intérêt d’un utilisateur, la qualité de ses images, la qualité de son domaine et la fréquence d’interaction d’autres utilisateurs avec ce contenu. Pour en savoir plus sur l’affichage de contenu dans l’Application Shop, consultez notre documentation d’aide pour l’Application Shop.
7. Si vous ne souhaitez pas que vos Contenus soient disponibles dans l’Application Shop, il vous incombe de gérer ou de désactiver ce Service. Si vous avez installé le canal des marchands de l’Application Shop, veuillez consulter les instructions disponibles sur cette page. Si vous n’avez pas encore installé ce canal dans votre Boutique Shopify, accédez à cette page pour l’installer. Si le canal des marchands de l’Application Shop n’est actuellement pas disponible dans votre pays, veuillez contacter l’assistance pour retirer vos Contenus de l’Application Shop. Veuillez noter qu’en cas de retrait de vos Contenus de l’Application Shop, les utilisateurs de l’Application Shop qui réalisent des achats depuis votre Boutique Shopify pourront toujours consulter, gérer et suivre les commandes effectuées depuis votre Boutique Shopify dans l’Application Shop. Si vous supprimez votre Compte Shopify, vos Contenus seront retirés de l’Application Shop.

9.7 Services tiers, Experts et Place de marché des Experts

1. De temps à autre, Shopify peut vous recommander, vous donner accès à ou activer des logiciels, applications (« Applications »), produits, services ou liens vers des sites web proposés par des tiers (collectivement, « Services tiers ») afin que vous puissiez les passer en revue ou les utiliser, y compris par l’entremise de notre Shopify App Store ou de la Place de marché des Experts. Ces Services tiers sont uniquement mis à votre disposition par souci de commodité, et votre achat ou utilisation de tout Service tiers ou votre accès à celui-ci demeurent uniquement entre le fournisseur de services tiers concerné (« Fournisseur tiers ») et vous-même. En plus des présentes Conditions de service, vous acceptez également d’être lié(e) par les conditions spécifiques supplémentaires applicables aux services que vous achetez aux Fournisseurs tiers ou que ces derniers vous fournissent.
2. L’annuaire en ligne des Experts Shopify rassemble des indépendants tiers (« Experts ») pouvant vous aider à créer et à exploiter votre Boutique Shopify.
3. Vous pouvez faire appel à un Expert et travailler avec lui de façon directe ou par le biais de la Place de marché des Experts. La Place de marché des Experts vous recommande des Experts susceptibles de vous aider pour différents aspects de votre Boutique. Grâce à la Place de marché des Experts, vous pouvez trouver des Experts, échanger avec eux et les embaucher, directement depuis l’interface administrateur de votre Compte.
4. L’utilisation que vous faites des Services tiers proposés par l’entremise des Services, de l’annuaire des Experts Shopify, de la Place de marché des Experts ou du site web de Shopify se fait exclusivement à vos propres risques et à votre discrétion. Il est de votre responsabilité de lire les conditions générales d’utilisation ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services tiers avant de les utiliser. Dans certains cas, Shopify peut recevoir une part des revenus de Fournisseurs tiers que Shopify vous recommande ou auxquels vous faites appel de toute autre manière par le biais de votre utilisation des Services, de l’annuaire des Experts Shopify, de la Place de marché des Experts ou du site web de Shopify.
5. Nous ne vous offrons aucune garantie ni aucune représentation en ce qui concerne les Services tiers. Vous reconnaissez que Shopify n’a aucun contrôle sur les Services tiers, et que Shopify n’assume aucune responsabilité ni aucune obligation envers vous ou qui que ce soit d’autre pour lesdits Services tiers. La disponibilité des Services tiers sur les sites web de Shopify, y compris notre Shopify App Store et la Place de marché des Experts, ou bien l’intégration ou l’activation desdits Services tiers avec nos Services ne constituent ou n’impliquent pas une approbation, une autorisation, un sponsoring ou une affiliation par ou avec Shopify. Shopify ne garantit pas la disponibilité des Services tiers, et vous reconnaissez que Shopify peut désactiver à tout moment l’accès à tout Service tiers à son entière discrétion et sans préavis. Shopify n’est pas responsable envers quiconque de l’interruption ou la suspension de l’accès à tout Service tiers ou de la désactivation d’un tel service. Shopify vous recommande vivement de consulter un spécialiste avant d’utiliser des Services tiers ou de vous y fier, afin de garantir qu’ils répondent à vos besoins. En particulier, pour l’évaluation des taux de taxation adéquats à facturer à vos clients, les calculatrices fiscales doivent être utilisées à titre indicatif uniquement et non comme un substitut à des conseils fiscaux indépendants.
6. Si vous installez ou activez un Service tiers pour l’utiliser avec les Services, vous nous autorisez à octroyer au Fournisseur tiers concerné un accès à vos données et aux autres Contenus, et à prendre toutes les autres mesures nécessaires pour assurer l’interfonctionnement entre le Service tiers et les Services. Tout échange de données, de Contenu ou autre interaction entre le Fournisseur tiers et vous-même ne concerne que le Fournisseur tiers et vous-même. Shopify n’est pas responsable de toute divulgation, modification ou suppression de vos données ou d’autres Contenus, ni des pertes ou dommages associés que vous pourriez subir à la suite de l’accès par un Service tiers ou un Fournisseur tiers à vos données ou à d’autres Contenus. Google Maps est un Service tiers utilisé en lien avec les Services. Votre utilisation des Services est subordonnée à l’acceptation de votre part de la Politique d’utilisation acceptable de Google Maps et Earth Enterprise Universal, des Conditions de service supplémentaires de Google Maps et Google Earth, mais aussi de la Politique de confidentialité de Google, telle que modifiée de temps à autre par Google.
7. Vous reconnaissez et acceptez que : (i) en soumettant une demande d’assistance ou d’autres informations par le biais de la Place de marché des Experts, vous acceptez d’être contacté(e) par un ou plusieurs Experts à l’Adresse e-mail principale (ou à toute autre adresse e-mail fournie par vous), ainsi qu’à l’adresse e-mail de l’utilisateur applicable ; et (ii) Shopify recevra toutes les communications par e-mail transmises par le biais de la Place de marché des Experts, ou celles des e-mails de réponse (chacun désigné comme une « Réponse ») entre les Experts et vous-même provenant (directement ou indirectement) de la Place de marché des Experts. Vous acceptez également que Shopify puisse partager avec des Experts vos coordonnées et les informations de base que vous envoyez par le biais de la Place de marché des Experts. Les Experts peuvent avoir besoin d’accéder à certaines pages de l’interface administrateur de votre Boutique Shopify. Vous êtes libre de choisir les pages auxquelles les Experts peuvent accéder.
8. La relation entre tout Fournisseur tiers et vous-même ne concerne que ce Fournisseur tiers et vous-même. Shopify n’est pas tenu d’intervenir en cas de différend pouvant survenir entre un Fournisseur tiers et vous-même.
9. Shopify ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres quels qu’ils soient qui découlent d’un Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers, y compris un Expert. Ces limites sont applicables même si Shopify a été avisé de la possibilité de tels dommages. Les limites qui précèdent s’appliquent dans toute la mesure permise par la loi en vigueur.
10. Vous acceptez d’indemniser et de dégager Shopify et (le cas échéant) sa société mère, ses filiales, ses affiliés, ses partenaires, ses dirigeants, ses administrateurs, ses agents, ses employés et ses fournisseurs de toute responsabilité à l’égard de toute réclamation ou demande, y compris les honoraires raisonnables d’avocats, résultant de votre utilisation d’un Service tiers ou de votre relation avec un Fournisseur tiers.

9.8 Services prototypes

1. De temps à autre, Shopify peut, à son entière discrétion, vous inviter à utiliser, à titre d’essai, les versions préliminaires ou bêta de fonctionnalités en cours de développement qui ne sont pas encore disponibles pour tous les marchands (« Services prototypes »). Les Services prototypes ne font pas partie des Services. Ils peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation supplémentaires que Shopify vous fournira avant votre utilisation des Services prototypes. Ces Services prototypes, ainsi que toutes les conversations associées et la documentation s’y rapportant, seront considérés comme des Informations confidentielles de Shopify et seront soumis aux dispositions de confidentialité du présent accord. Sans restreindre la portée générale de ce qui précède, vous acceptez de ne faire aucune déclaration publique ni de divulguer autrement le fait que vous utilisez des Services prototypes sans le consentement écrit préalable de Shopify. Shopify n’offre aucune représentation ni aucune garantie du fonctionnement des Services prototypes. Shopify peut interrompre à tout moment les Services prototypes à son entière discrétion. Shopify décline toute responsabilité en cas de préjudice ou de dommage résultant d’un Service prototype ou en lien avec un tel Service. Les Services prototypes peuvent ne pas fonctionner de la même manière qu’une version finale. Shopify peut, à son entière discrétion, modifier ou ne pas publier une version finale ou commerciale d’un Service prototype.

9.9 Shopify Pixel Manager

Shopify vous permet d’ajouter des pixels à votre Boutique Shopify pour que vous, ou un tiers, puissiez suivre les événements des clients (« Shopify Pixel Manager »). Vous pouvez gérer vos pixels depuis l’interface utilisateur sur la console d’administration de votre Boutique Shopify.

1. En plus des conditions applicables à votre utilisation générale des Services (y compris les présentes Conditions de service, la Politique d’utilisation acceptable de Shopify et la Politique de confidentialité), les conditions suivantes s’appliquent à votre accès et à votre utilisation de Shopify Pixel Manager : a. vous vous conformerez à toutes les lois applicables et obtiendrez tous les consentements nécessaires auprès de chaque visiteur et client du site dont vous suivez les événements ; b. si vous fournissez à Shopify toute donnée collectée au moyen de pixels, y compris des noms, des adresses e-mail, des numéros de téléphone ou toute autre donnée identifiant personnellement un individu, vous obtiendrez tous les droits et consentements nécessaires avant de fournir à Shopify lesdites données ; c. vous acceptez que Shopify puisse désactiver tout pixel que Shopify identifierait comme malveillant, à l’entière discrétion de Shopify ; et d. vous n’utiliserez pas, et n’autoriserez aucun tiers à utiliser des pixels : i. pour promouvoir ou prendre part à toute activité illégale, enfreignant des droits ou nuisible de quelque autre manière que ce soit ; ou ii. pour désactiver, interférer avec ou contourner tout aspect des Services.

2. Shopify peut collecter des informations associées au Shopify Pixel Manager, telles que la manière dont les pixels sont utilisés, ainsi que la nature des scripts et la manière dont ils sont ajoutés. Shopify peut utiliser ces données pour améliorer, maintenir, protéger et développer le Shopify Pixel Manager.

10. Retours d’expérience et avis

Shopify reçoit avec intérêt toutes les idées ou suggestions concernant des améliorations des Services ou des ajouts à ces derniers. L’envoi d’idées, de suggestions ou d’éléments connexes, ainsi que d’avis relatifs aux Services, aux Services tiers ou à tout Fournisseur tiers (collectivement appelés « Retours d’expérience ») à Shopify n’est en aucun cas soumis à une obligation de confidentialité et s’effectue sans attente de compensation. En envoyant un Retour d’expérience à Shopify (que ce soit sous la forme d’un envoi direct à Shopify ou d’une publication sur un forum ou une page hébergés par Shopify), vous renoncez à tous les droits afférents au Retour d’expérience et vous acceptez que Shopify soit libre de mettre en œuvre et d’utiliser le Retour d’expérience, tel que vous l’avez fourni ou tel que modifié par Shopify, sans avoir à obtenir une autorisation ou une licence de votre part ou de la part d’un tiers. Tout avis relatif à un Service tiers ou à un Fournisseur tiers que vous envoyez à Shopify doit être exact, au meilleur de votre connaissance, et ne doit pas être illégal, obscène, menaçant, diffamatoire, indiscret, contraire aux droits de propriété intellectuelle, ou autrement préjudiciable à l’égard de tiers, ou contestable. Shopify se réserve le droit (mais non l’obligation) de supprimer ou de modifier des Retours d’expérience relatifs à des Services tiers ou des Fournisseurs tiers, mais ne vérifie pas régulièrement les Retours d’expérience publiés.

11. Avis DMCA et procédure de retrait

Shopify favorise la protection de la propriété intellectuelle et demande aux marchands Shopify d’en faire de même. Nous nous engageons à répondre à tous les avis de violation alléguée du droit d’auteur. Si une personne estime que l’un de nos marchands viole ses droits de propriété intellectuelle, elle peut envoyer un avis DMCA à l’agent désigné de Shopify à l’aide de notre formulaire. Après réception d’un avis DMCA, nous sommes en droit de supprimer ou de désactiver l’accès aux Contenus faisant l’objet de la violation alléguée du droit d’auteur. Lorsqu’un marchand reçoit un avis de retrait, s’il souhaite contester la plainte, il peut utiliser notre formulaire pour transmettre un avis de contestation. Le plaignant initial dispose alors de 14 jours ouvrables après notre réception de l’avis de contestation pour obtenir une ordonnance judiciaire interdisant au marchand de se livrer à l’activité illicite, sans quoi nous rétablirons l’accès au contenu. Pour en savoir plus, consultez la page Signaler une violation de la propriété intellectuelle.

12. Confidentialité et protection des données

1. Shopify s’engage fermement à protéger la confidentialité de vos informations personnelles et de celles de vos clients. En utilisant le Service, vous reconnaissez et acceptez que la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces informations personnelles par Shopify sont régies par notre Politique de confidentialité.

2. Dans la mesure où Shopify traite les informations personnelles de vos clients en qualité de « sous-traitant des données » ou de « fournisseur de services » conformément à certaines lois sur la confidentialité et la protection des données, y compris le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne ou du Royaume-Uni et le California Consumer Privacy Act, la collecte et l’utilisation des informations personnelles faite par Shopify est également soumise à notre Addenda sur le traitement des données.

13. Partie contractante Shopify

1. Si l’adresse de facturation de votre Boutique se trouve aux États-Unis ou au Canada, la Section 13(1) suivante vous concerne :

   1. Le terme « Partie contractante Shopify » désigne Shopify Inc., une société canadienne dont les bureaux sont situés au 151 rue O’Connor, Ground Floor, Ottawa, Ontario, K2P 2L8, Canada.

   2. Les parties se soumettent irrévocablement et inconditionnellement à la juridiction exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario en ce qui concerne tout différend ou toute réclamation découlant des présentes Conditions de service ou en relation avec celles-ci. La Convention des Nations unies sur les Contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions de service et est, par les présentes, expressément exclue.

2. Si l’adresse de facturation de votre Boutique se trouve dans la région Asie-Pacifique (y compris l’Australie, la Nouvelle-Zélande, la Chine, le Japon et Singapour), la Section 13(2) suivante vous concerne :

   1. Le terme « Partie contractante Shopify » désigne Shopify Commerce Singapore Pte. Ltd., une société constituée en vertu des lois de Singapour et dont les bureaux sont situés au 77 Robinson Road, n° 13-00 Robinson 77, Singapour 068896.

   2. Les parties conviennent irrévocablement que les tribunaux de Singapour sont seuls compétents pour régler tout différend pouvant découler des Conditions de service ou en relation avec celles-ci et que, par conséquent, toute procédure découlant des Conditions de service ou en relation avec celles-ci sera engagée dans de tels tribunaux. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions de service et est, par les présentes, expressément exclue.

3. Si l’adresse de facturation de votre Boutique se trouve dans la région EMEA ou dans d’autres juridictions non énumérées aux Sections 13(1) ou 13(2), notamment en Europe et en Russie, au Moyen-Orient, en Afrique, en Amérique du Sud, dans les Caraïbes ou au Mexique, la Section 13(3) suivante vous concerne :

   1. Le terme « Partie contractante Shopify » désigne Shopify International Limited, une société privée à responsabilité limitée par actions constituée en Irlande sous le numéro d’enregistrement 560279 et dont le siège social est situé au 2nd Floor Victoria Buildings, 1-2 Haddington Road, Dublin 4, D04 XN32, Irlande. Son numéro de TVA est IE 3347697KH et son site web est disponible à l’adresse https://shopify.com/.

   2. Vous acceptez irrévocablement et inconditionnellement de vous soumettre à la juridiction des tribunaux irlandais, qui sont compétents pour régler tout différend pouvant découler de la validité, de l’effet, de l’interprétation ou de l’exécution des présentes Conditions de service, ou en relation avec celles-ci, et vous renoncez de la même manière irrévocable et inconditionnelle à toute objection à une réclamation selon laquelle une poursuite, une action ou une procédure aurait été intentée par Shopify dans une autre juridiction. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’applique pas aux présentes Conditions de service et est, par les présentes, expressément exclue.

14. Période d’application et résiliation

1. La période d’application des présentes Conditions de service commence à la date à laquelle vous terminez votre inscription afin d’utiliser un Service et se poursuit jusqu’à la résiliation des présentes par Shopify ou par vous-même, tel qu’indiqué par la suite (la « Période d’application »).

2. Vous pouvez résilier à tout moment votre Compte et les Conditions de service en contactant l’Assistance Shopify et en suivant les instructions spécifiques qui vous sont indiquées dans la réponse de Shopify.

3. Sans restreindre quelque autre recours que ce soit, nous sommes en droit de suspendre ou de résilier à tout moment votre Compte ou les Conditions de service pour quelque raison que ce soit, sans avis préalable (à moins que cela ne soit requis par la loi), y compris si nous suspectons que vous (par condamnation, règlement, assurance, enquête ou autre) avez participé à une activité frauduleuse liée aux services. La résiliation des Conditions de service ne doit pas porter atteinte aux droits ou obligations qui ont été contractés avant la date de résiliation.

4. Dès la résiliation des Services par l’une des parties pour quelque raison que ce soit :

   1. Shopify cessera de vous fournir les Services et vous ne pourrez plus accéder à votre Compte ;

   2. sauf disposition contraire dans les Conditions de service, vous n’aurez droit au remboursement d’aucuns frais, que ce soit au prorata ou autrement ;

   3. tout solde restant à payer à Shopify pour votre utilisation des Services jusqu’à la date d’effet de ladite résiliation devra être payé immédiatement et en entier ;

   4. votre Boutique Shopify ne sera plus disponible en ligne.

5. Si vous avez acheté un nom de domaine par le biais de Shopify, votre domaine ne sera plus automatiquement renouvelé dès l’annulation. Après la résiliation, il sera de votre entière responsabilité de gérer toutes les questions liées à votre domaine avec le fournisseur de domaine.

6. Si, à la date de résiliation du Service, vous êtes redevable de frais impayés, vous recevrez une facture finale par e-mail. Une fois que la facture aura été payée intégralement, vous ne recevrez plus de facture.

15. Modifications

1. Nous nous réservons le droit, à notre seule et entière discrétion, de mettre à jour ou de modifier à tout moment toute section des Conditions de service. Pour vous informer des modifications apportées aux Conditions de service ayant une incidence défavorable importante sur votre utilisation des Services ou vos droits prévus par lesdites Conditions de service, nous vous avertirons avec un préavis raisonnable par e-mail à l’Adresse e-mail principale, par l’intermédiaire de la console d’administration Shopify ou par tout autre moyen similaire. Shopify est toutefois en droit d’apporter des modifications ayant une incidence défavorable importante sur votre utilisation des Services ou vos droits prévus par les Conditions de service à tout moment et avec effet immédiat (i) pour des raisons juridiques, réglementaires, sécuritaires ou de prévention de la fraude et des abus ; ou (ii) dans le but de restreindre les produits ou activités que nous jugeons dangereux, inappropriés ou offensants. Sauf mention contraire dans l’avis que nous envoyons (le cas échéant), toute modification apportée aux Conditions de service prendra effet immédiatement après la publication desdites conditions modifiées dans la région concernée. Votre utilisation continue des Services ou l’accès à ceux-ci après l’envoi dudit avis, le cas échéant, ou après la publication desdites conditions modifiées signifie que vous acceptez les modifications et que vous consentez à être lié(e) aux Conditions de service, telles que modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions de service modifiées, vous devez cesser d’accéder aux Services et de les utiliser.

2. Shopify peut modifier de temps à autre les Frais associés aux Services. Une notification vous sera envoyée avec un préavis de 30 jours par e-mail à l’Adresse e-mail principale, par l’intermédiaire de la console d’administration Shopify ou par tout autre moyen similaire avant d’apporter des modifications aux Frais. Shopify n’assume aucune responsabilité envers tout tiers ou vous-même vis-à-vis de toute modification, changement de tarif, suspension ou interruption des Services (ou d’une partie d’entre eux).

16. Conditions générales

1. Les Conditions de service, y compris les documents incorporés par renvoi, constituent l’intégralité de l’accord entre Shopify et vous-même et régissent votre utilisation des Services et de votre Compte, remplaçant ainsi tout accord précédent entre Shopify et vous-même (y compris les versions antérieures des Conditions de service).

2. Le manquement de Shopify à exercer ou à appliquer tout droit ou toute disposition des Conditions de service ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions de service, y compris toutes les conditions générales d’utilisation et tous les autres documents qu’elle incorpore par renvoi, est jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre au mieux les objectifs de la disposition originale dans toute la mesure permise par la loi, et les autres dispositions des Conditions de service resteront pleinement en vigueur.

3. À l’exception de Shopify et de ses affiliés, de vous-même ou de toute personne accédant aux Services Shopify conformément aux présentes Conditions de service, sauf disposition contraire dans les présentes Conditions de service, aucune personne ou entité qui n’est pas partie à ces Conditions de service n’a le droit d’appliquer toute condition de ces Conditions de service, que cette personne ou entité ait été identifiée ou non par son nom ou en tant que membre d’un groupe, ou qu’elle réponde ou non à une description particulière. Pour éviter toute ambiguïté, cette disposition ne doit pas porter atteinte aux droits de tout cessionnaire ou bénéficiaire autorisé des présentes Conditions.

4. Les Conditions de service sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui s’y appliquent, indépendamment du principe de conflit de lois.

5. Les Conditions de service peuvent être disponibles dans différentes langues. En cas d’incohérences ou de conflits entre les Conditions de service de Shopify en anglais et celles disponibles dans d’autres langues, la version en anglais la plus récente des Conditions de service disponible à l’adresse https://www.shopify.com/legal/aup prévaut. Tout litige découlant des présentes Conditions de service sera résolu en anglais, sauf décision contraire par Shopify (à sa propre discrétion) ou si une loi applicable l’exige.

6. Toutes les conditions et dispositions des Conditions de service ont force obligatoire et s’appliquent au bénéfice des parties aux Conditions de service et de leurs héritiers, successeurs, bénéficiaires autorisés et représentants légaux respectifs. Shopify est autorisé à céder les présentes Conditions de service sans vous en aviser ou sans que vous y consentiez. Vous n’avez pas le droit de céder ni de transférer de toute autre façon les Conditions de service ni l’un de vos droits ou l’une de vos obligations en vertu des présentes à un tiers sans le consentement écrit préalable de Shopify, lequel est donné ou refusé à l’entière discrétion de Shopify.

7. Si une disposition, ou une partie de celle-ci, figurant dans les présentes Conditions de service est, pour quelque raison que ce soit, jugée non valide, illégale ou inapplicable à un égard quelconque, cette non-validité, illégalité ou inapplicabilité n’affectera aucune autre disposition (ou la partie non affectée de la disposition) des Conditions de service, et ces Conditions de service seront interprétées comme si ladite disposition, ou ladite partie de la disposition, non valide, illégale ou inapplicable n’avait jamais été contenue dans les Conditions de service.

8. En cas de résiliation, l’ensemble des droits et des obligations inhérents aux Conditions de service sont immédiatement révoqués, si ce n’est que (a) vous demeurez responsable de l’acquittement de toutes vos obligations concernant les transactions réalisées avant la résiliation et de toutes les charges encourues avant la résiliation ou en conséquence de celle-ci ; et (b) les Sections 1 (Conditions du compte), 5 (Paiement des frais et taxes), 6 (Confidentialité), 7 (Limitation de responsabilité et indemnisation), 8.1 (Propriété intellectuelle et Contenus), 9.7(8)-(10) (Services tiers, Experts et Place de marché des Experts), 10 (Retours d’expérience et avis), 12 (Confidentialité et protection des données), 13 (Partie contractante Shopify), 14 (Période d’application et résiliation), 15(1) (Modifications) et 16 (Conditions générales) demeureront applicables après la résiliation ou l’expiration des présentes Conditions de service.

---

Shopify Inc.
151 O’Connor Street, Ground floor
Ottawa, ON K2P 2L8
Canada